JurielDocuments qui citent ce texte
4Cour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand04.02.2020
Taux réduit, Rénovation d’une maison d’habitation ou nouvelle construction
1occurrence
JugementTribunal de première instance de Louvain07.09.2007
Tribunal de première instance de Louvain, 7 septembre 2007
3occurrences
Communication administrative20.02.2009
Taux réduit de 6%, travail immobilier, bâtiment neuf
1occurrence
Communication administrative22.06.2007
Démolition et reconstruction de bâtiments dans des zones urbaines ,Application du taux
1occurrence