Ventilation des recettes par taux d'imposition

1. L'assujetti est, en règle, dispensé de délivrer une facture quand il fournit des biens ou des services à des particuliers qui ne les destinent pas à l'exercice d'une activité professionnelle (arrêté royal n ^o 1, art. 8) Il est tenu, s'il fait usage de cette dispense, d'annoter les recettes provenant de ces opérations, au jour le jour, dans un journal de recettes (arrêté royal n ^o 1, art. 12 Manuel de la T.V.A., n ^os 382 et 394). Toutefois, l'assujetti qui est soumis à l'un des régimes particuliers instaurés par les articles 56, °° 1er et 2, et 57, ° 1er, du Code (régime de forfait, régime de la taxe d'égalisation, régime des exploitants agricoles), ne doit pas tenir de journal de recettes pour les opérations couvertes par ce régime.

2. L'assujetti, tenu de déposer une déclaration mensuelle ou trimestrielle, doit y inscrire, pour chacun des taux le montant des opérations, hors T.V.A., (cases 01 à 04) et le montant des taxes dues (case 11).

3. Lorsqu'il vend des biens soumis à plusieurs taux, sans être tenu de délivrer facture, l'assujetti doit en principe annoter ses recettes, dans le journal des recettes, séparément par taux (arrêté royal n ^o 1, art. 14). Toutefois, s'il lui est pratiquement impossible de faire la distinction au fur et à mesure de ses opérations, il peut inscrire ses recettes sans distinguer selon les taux, mais il doit alors répartir ses recettes suivant une clé de ventilation obtenue au moyen de méthodes à caractère empirique.

Différentes méthodes de ventilation sont indiquées ci-après (n ^o 20 et suivants). Les assujettis peuvent choisir, parmi ces méthodes, celle qui leur paraît la plus adaptée à leur activité et à leur organisation commerciale et comptable.

4. Ces méthodes n'ont pas pour objet d'évaluer forfaitairement les recettes réalisées.

Elles ont seulement pour but de dégager, le plus exactement possible, les taxes qui sont comprises dans les recettes réelles provenant des ventes faites aux particuliers, sans délivrance de factures.

Il en résulte que le recours à l'une ou l'autre de ces méthodes ne permet pas à celui qui les utilise, de faire échec à l'exercice du droit qu'a l'administration de vérifier tant les recettes déclarées que les marges commerciales appliquées et, plus généralement, tous lés éléments qui servent à déterminer l'importance relative des recettes soumises à des taux différents.

5. L'utilisation de ces méthodes de ventilation implique une connaissance précise, par taux, du montant des achats effectués en vue de la revente et, dans certains cas, du montant des stocks répartis par taux.

D'autre part, l'assujetti doit, pour employer ces méthodes, avoir une connaissance exacte des marges commerciales qu'il pratique effectivement.

Enfin, certains assujettis exercent une double fonction de grossiste et de détaillant ou bien de prestataire de services et de détaillant. Dans de nombreux cas de l'espèce, il est nécessaire de considérer fictivement qu'il y a deux secteurs d'activité

6. Dès lors, il importe qu'avant de se décider pour une de ces méthodes de ventilation, les assujettis recherchent s'il n'existe aucun autre moyen, plus pratique, de déterminer directement leurs ventes par taux.

Par exemple, l'assujetti, dont les opérations courantes sont des ventes soumises à un seul taux, peut, en notant par taux les recettes provenant des quelques opérations journalières qui ne sont pas soumises au taux habituel, obtenir par différence les recettes soumises à ce taux. Ou encore, il peut utiliser des documents (tickets de caisse, souches) différents par taux et les totaliser en fin de journée.

7. Le recours aux méthodes de ventilation n'est, par conséquent, recommandé que s'il y a réellement impossibilité pratique de procéder autrement, ou si le coût d'une organisation adéquate est jugé excessif, ou encore si les ventes s'effectuent dans les conditions de travail telles qu'aucun des moyens de déterminer journellement les ventes, par taux, ne présente de garantie suffisante quant à l'exactitude du résultat.

I. POINTS COMMUNS AUX METHODES DE VENTILATION

8. Les méthodes analysées aux numéros 20 et suivants présentent un certain nombre de points communs.

a) Elles ventilent les recettes réelles, auxquelles il faut ajouter, le cas échéant, la valeur des biens prélevés pour la consommation privée de l'assujetti (Code, art. 12, ° 1er, 3 ^o).

b) Elles impliquent une connaissance précise, par taux, du montant des achats de biens destinés à la revente. Il est donc indispensable de tenir en conséquence le facturier d'entrée.

Il est signalé que seuls ces achats interviennent dans la détermination des clés de ventilation, et non, notamment, les achats de biens d'investissement, ni ceux dont le coût est porté en frais généraux, ni encore les autres dépenses professionnelles qui sont comprises dans la marge commerciale.

c) Elles postulent la connaissance exacte des marges commerciales pratiquées.

L'une des méthodes (méthode A) ne peut être appliquée que si les marges pratiquées sont rapprochées l'une de l'autre. mais dans les autres méthodes, le montant des achats doit être converti en prix de vente. Les marges à retenir sont celles qui sont effectivement pratiquées par l'assujetti, et non pas, quand elles en différent, celles qui sont généralement en usage dans le secteur professionnel auquel il appartient, ni celles qui sont retenues dans les forfaits prévus par l'article 56, ° 1er, du Code. L'assujetti fixe ses marges sous sa seule responsabilité et sous contrôle de l'administration.

d) Elles ne s'appliquent pas obligatoirement à toutes les ventes réalisées par l'assujetti.

Ainsi, un assujetti qui, grâce à son organisation comptable, connaît avec précision, par taux, les recettes provenant de la vente d'une ou de plusieurs catégories de produits, ne peut recourir, pour ces produits, à une méthode de ventilation. Les achats de ces produits doivent évidemment être éliminés des achats déterminant la clé de ventilation des autres recettes.

D'autre part, l'assujetti qui se voit empêché de recourir à une méthode de ventilation déterminée (par exemple, la méthode du taux dominant ou la méthode des achats en prix d'achat) à raison d'une partie de son activité, a la possibilité de lever cet obstacle en s'organisant pour que les recettes provenant de cette partie de son activité soient traitées à part.

e) Elles peuvent se combiner (v. en annexe des combinaisons des méthodes A, B et C avec méthode D).

f) Elles comportent, en principe, une régularisation basée sur la ventilation des stocks.

Cette régularisation doit avoir lieu au moins une fois l'an. Ses résultats sont à inscrire au cadre V, a, ou V, b, de la déclaration mensuelle à la T.V.A. ou bien ils interviennent dans la détermination du montant à reprendre dans la case 31 ou dans la case 32 de la déclaration trimestrielle.

Quand les stocks sont inventoriés annuellement, la régularisation est faite au cours des trois mois qui suivent la clôture de l'exercice et ses résultats sont inscrits au plus tard dans la première déclaration déposée après l'expiration des trois mois.

Les stocks doivent être regroupés par taux.

Ils sont valorisés, selon la méthode de ventilation adoptée , soit en prix d'achat, soit en prix de vente.

L'assujetti qui use de la dispense de dresser chaque année un inventaire de ses stocks (*), ne doit pas procéder à la régularisation susvisée.

(*) Il s'agit des assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 millions de francs (T.V.A. exclue).

II. ASSUJETTIS CONCERNES

9. En principe, peut seul recourir aux méthodes de ventilation l'assujetti qui revend en l'état, sans devoir délivrer des factures, des produits qu'il a achetés ou importés et qui sont soumis à des taux différents.

10. L'assujetti ne. perd pas le droit de recourir aux méthodes de ventilation de ses recettes quand, parmi ces recettes, il en est qui ne sont pas imposables (exportations, certaines ventes à des diplomates et aux organismes internationaux, ventes de tabacs fabriqués, ventes de certains journaux et périodiques, fourniture d'emballages consignés, etc.)

11. L'assujetti qui, accessoirement à l'activité visée au numéro 9, commercialise des produits fabriqués par ses soins, conserve le droit de recourir aux méthodes de ventilation pour l'ensemble des recettes provenant de la vente au détail des produits tant achetés que fabriqués.

Pour l'application de ces méthodes, les produits fabriqués seront censés être transférés, après leur fabrication, du secteur "Fabrication" au secteur "Commercialisation". Ce transfert sera valorisé compte tenu du stade de commercialisation où se trouve l'intéressé en tant qu'acheteur. Les produits figureront donc parmi les achats déterminant la clé de ventilation de l'ensemble des ventes au détail.

12. Les entreprises qui vendent des biens à consommer sur place ou qui fournissent des services, et qui, en même temps, exercent une activité de détaillant peuvent recourir, pour cette dernière activité, à une des méthodes de ventilation autorisées.

Si leur activité de détaillant est prédominante, ils déterminent la clé de ventilation des recettes afférentes à leurs ventes au détail, sur la base de l'ensemble de leurs achats de produits destinés tant à la revente qu'à l'exercice de leur autre activité, sous déduction des produits réellement affectés, à l'exercice de leur autre activité .

A l'inverse, si leur activité de détaillant n'est pas prédominante, ils considéreront tous les achats de produits destinés tant à la revente en l'état qu'à l'exercice de leur activité principale, au moment ou ils effectuent ces achats, comme des achats ne déterminant pas la clé de ventilation.

Pour déterminer la clé de ventilation, les produits de l'espèce en l'état sont au moment de la revente, ajoutés aux autres achats de biens destinés à la revente .

13. L'assujetti qui effectue des livraisons pour lesquelles il est tenu de délivrer facture ne peut appliquer les dispositions de la présente circulaire aux recettes non facturées que s'il peut isoler les achats correspondants.

Quant à l'entreprise de négoce qui ne réalise qu'accidentellement des ventes donnant lieu à facturation, elle n'est pas exclue, de ce fait, du droit de recourir aux méthodes de ventilation; elle est même autorisée à comprendre les ventes facturées dans le montant des sommes à ventiler.

III. OPTION ET CHANGEMENT D'OPTION

14. L'assujetti qui recourt à une des méthodes de ventilation visées sous VII ci-après en avise l'office de contrôle de la T.V.A. dont il relève, au plus tard au moment ou il dépose la première déclaration à la T.V.A. qui suit son choix. L'option est faite par écrit et spécifie la méthode choisie et la date à partir de quand elle est appliquée.

Il fait connaître, de la même manière, toute modification dans son choix. Sauf en cas de force majeure, l'assujetti ne peut modifier son choix que moyennant un préavis de trois mois et à condition, d'opérer la régularisation qu'entraîne sa décision.

IV. ACHATS DETERMINANT LA CLE DE VENTILATION

15. Tous les achats de l'entreprise n'interviennent pas dans le calcul de la clé de ventilation.

Tel est le cas notamment pour :

1 ^o les achats de biens d'investissement, ceux dont le coût est porté en frais généraux et, plus généralement, les dépenses professionnelles qui sont comprises dans la marge commerciale;

2 ^o les achats des produits dont les reventes ne donnent pas lieu à ventilation.

16. En revanche, interviennent dans le calcul de la clé de ventilation, notamment :

1 ^o les achats de marchandises destinées à la revente en l'état;

2 ^o les achats de tabacs fabriqués, à moins qu'ils ne soient traités à part;

3 ^o les produits fabriqués, dans le cas visé au n ^o 11;

4 ^o les produits visés au dernier alinéa (dernière phrase) du n ^o 12;

5 ^o dans les méthodes A/1, A/3, B/1, B/3, C/1l C/3, D/l, D/3, les stocks de départ et les stocks finals.

V. DETERMINATION DES RECETTES A VENTILER

17. Les recettes à ventiler se composent notamment :

1 ^o du total, pour la période de déclaration (1), des recettes journalières, taxes comprises, inscrites dans le livre des recettes. Ce total comprend éventuellement le montant des ventes au détail de produits fabriqués, quand l'activité de fabricant est accessoire (v. n ^o 11);

2 ^o de la valeur, taxes comprises, des marchandises prélevées pour l'usage privé de l'assujetti;

3 ^o éventuellement du montant, taxes comprises, des ventes facturées, quand celles-ci représentent des sommes négligeables par rapport à l'ensemble (v. n ^o 13, alinéa 2);

4 ^o éventuellement, les recettes provenant de la vente de tabacs fabriqués, de certains journaux et périodiques et de la fourniture d'emballages consignés, si l'assujetti les intègre dans ses calculs (v. annexe).

18. Les recettes à ventiler ne comprennent pas notamment :

1 ^o le produit des opérations exonérées en vertu des articles 39, 40 et 43 du Code (exonérations liées à l'exportation);

2 ^o le montant des livraisons exonérées en vertu de l'art. 42, ° 2, du Code;

3 ^o les recettes provenant des prestations de services;

4 ^o les recettes qui sont réparties immédiatement lors de la vente;

5 ^o les ristournes à la clientèle (2) et les "escomptes " au personnel;

6 ^o le montant des retours.

VI. MODALITES DE CALCUL

19. La clé de répartition est calculée jusqu'à la deuxième décimale, en pour-cent. Le total des pourcentages doit être égal à 100. Si le total diffère de 100, la correction en plus ou en moins doit être apportée au pourcentage le plus élevé.

Comme les recettes sont exprimées taxes comprises, le montant de celles-ci est égal aux 6/106, 14/114, 18/118 ou 25/125 de la recette, selon qu'elle concerne des opérations passibles du taux de 6 %, de 14 %, de 18 % ou de 25 %. Par différence, on obtient le montant des ventes, hors taxes, à déclarer aux cases 01 à 04 de la déclaration périodique.

En cas de régularisation pour cause de variation de stocks, seules les taxes dues ou à déduire doivent être déclarées au cadre V a ou b, ou bien à la case 31 ou à la case 32 et non les modifications consécutives en ce qui concerne les ventes visées aux cases 0l à 04.

VII. METHODES

20. Il existe quatre méthodes fondamentales :

A : méthode proportionnelle aux achats valorisés en prix d'achat;

B et C : méthodes proportionnelles aux achats valorisés en prix de vente;

D : méthode du taux dominant.

Ces méthodes comportent un certain nombre de méthodes dérivées.

METHODE A

21. La méthode A permet de ventiler les recettes au prorata des achats valorisés en prix d'achat. Comme les recettes comprennent la taxe, les montants des achats et, éventuellement des stocks, retenus pour déterminer la clé de ventilation, doivent également être majorés de la T.V.A. correspondante.

La méthode A revient, en fait, à appliquer à tous les achats une même marge globale moyenne. Elle ne peut des lors être adoptée que si la marge moyenne commerciale afférente à chaque catégorie de produits soumis au même taux, est, sinon identique, du moins voisine. A titre expérimental, l'Administration considère que les marges moyennes par rapport aux prix d'achat (T.V.A. non comprise) sont voisines quand elles se situent dans une fourchette maximale de dix points. Par exemple : les marges sont de 25 % pour les produits soumis au taux de 6 %, de 30 % pour produits soumis au taux de 18 % et de 34 % pour les produits soumis au taux de 25 %.

Enfin, la méthode A peut être combinée avec la méthode D (v. exemple en annexe).

22. Méthode A/l Cette méthode s'applique aux assujettis qui tiennent un inventaire de leurs stocks. Les variations des stocks deviennent donc un élément du calcul.

En bref, on procède comme suit (v. exemple chiffré en annexe).

A.- En ce qui concerne les recettes. Les recettes à ventiler sont cumulées, période après période au cours du même cycle (en principe, une année).

B.- En ce qui concerne les achats :

a) la position de départ du cycle est le stock initial inventorié par taux;

b) au cours du cycle, on ajoute, par taux, le montant des achats de la période de déclaration au montant cumulé des achats de la ou des périodes précédentes;

c) à la fin du cycle, on soustrait du montant cumulé du stock initial et des achats du cycle, le stock final inventorié par taux;

d) le stock final devient le stock de départ du nouveau cycle.

C.- Pour chaque période, on calcule la clé de ventilation des achats cumulés, clé que l'on applique aux recettes cumulées correspondantes.

D.- La régularisation, pour cause de variation des stocks, se fait à la fin du cycle ou dans les trois mois qui suivent.

23. Méthode A/2. Cette méthode diffère de la méthode A/l, par le fait que les assujettis ne tiennent pas d'inventaire de leurs stocks. On trouvera un exemple en annexe.

24. Méthode A/3. Cette méthode s'adresse aux assujettis qui tiennent un inventaire de leurs stocks mais qui ne cumulent pas leurs recettes, contrairement à ce qui est dit pour la méthode A/l.

On procède, en ce qui concerne les achats, comme il est prescrit pour la méthode A/l. Pour chaque période, on calcule la clé de ventilation des achats cumulés, clé que l'on applique aux recettes de cette période, sauf pour la dernière période de l'année ou la clé de répartition s'applique au montant des recettes de l'année entière. mais il faut procéder séparément à la régularisation pour cause de variation des stocks.

On trouvera en annexe un exemple chiffré.

25. Méthode A/4. Cette méthode diffère de la méthode A/3, par le fait que les assujettis ne tiennent pas d'inventaire de leurs stocks (comp. méthode A/2).

METHODE B

26. La méthode B, comme la méthode C, permet de ventiler les recettes au prorata des achats valorisés en prix de vente,taxe comprise. mais, dans la méthode B, le prix de vente est obtenu en appliquant au prix d'achat de chaque produit, la marge commerciale correspondante.

La méthode B peut être combinée avec la méthode D (voir exemple en annexe).

27. Méthode B/l. Cette méthode s'adresse aux assujettis qui tiennent un inventaire de leurs stocks et qui, pour les besoins des calculs, cumulent leurs recettes et leurs achats en ce compris les stocks). La marche à suivre est semblable à celle décrite à la méthode A/l. On trouvera en annexe un exemple chiffré.

28. Méthode B/2. Cette méthode diffère de la méthode B/l par le fait que les assujettis ne tiennent pas d'inventaire de stocks. On trouvera en annexe un schéma de la marche à suivre

29. Méthode B/3. Cette méthode s'adresse aux assujettis qui tiennent un inventaire de leurs stocks, mais qui ne cumulent pas leurs recettes. On trouvera en annexe un schéma de la marche à suivre.

30. Méthode B/4. Cette méthode diffère de la méthode B/3 par le fait que les assujettis ne tiennent pas d'inventaire de leurs stocks.

METHODE C

31. La méthode C, comme la méthode B, permet de ventiler les recettes au prorata des achats valorisés en prix de vente, taxe comprise. mais, dans la méthode C, la valeur de vente des achats est obtenue en majorant le prix de ces achats, d'une marge commerciale pondérée uniforme pour tous les produits soumis au même taux de T.V.A.

Exemple : marges (appliquées au prix d'achat) de 20 % pour les produits soumis au taux de 6 p.c., de 50 ^o/0 pour les produits soumis au taux de 14 p.c., etc.

La méthode C peut être combinée avec la méthode D (voir exemple en annexe).

La méthode C se subdivise en :

Méthode C/1 : cumul des stocks + achats et des recettes

Méthode C/2 : cumul des achats et des recettes

Méthode C/3 : cumul des stocks + achats et non des recettes

Méthode C/4 : cumul des achats et non des recettes.

Il est renvoyé à la méthode B, pour ce qui concerne le calcul (v. aussi annexe)

32. Les marges retenues pour l'application de la méthode C sont valables pour une année civile entière (ou un exercice comptable) et doivent être communiquées à l'office de contrôle de la T.V.A., de la manière indiquée au n ^o 14.

METHODE D

33. La méthode D implique qu'une forte proportion des marchandises vendues est soumise à l'un des taux de T.V.A. (le taux "dominant"). Toutes les marchandises soumises à un autre taux sont censées être revendues au cours du mois de leur achat, pour les assujettis soumis à déclaration mensuelle ou au cours des trois mois de leur achat, pour les assujettis soumis à déclaration trimestrielle.

34. L'assujetti déduit des recettes à ventiler (taxe comprise), la valeur, exprimée en prix de vente (taxe comprise), des marchandises soumises au taux "non dominants" et achetées au cours de la période de déclaration. Il obtient ainsi la recette T.V.A. comprise, des ventes soumises au taux "dominant". La marge commerciale à appliquer aux prix d'achat des marchandises soumises aux taux "non dominants",` doit être la marge réellement appliquée pour chaque produit (comp. méthode B) ou la marge pondérée, uniforme pour tous les produits soumis au même taux de T.V.A. (comp. méthode C).

35. La méthode D est applicable quand les marchandises soumises au taux "dominant" représentent, en valeur de vente (T.V.A. comprise), au moins 65 % du chiffre d'affaires` annuel (T.V.A. comprise), qui doit être ventilé par taux.

36. Méthodes D/1 et D/3. Ces méthodes s'appliquent aux assujettis qui tiennent un inventaire de leurs stocks. Les variations des stocks deviennent donc un élément du calcul.

En bref on procède comme suit (v. exemple chiffré en annexe).

a) Au départ du cycle, on ne tient pas compte du stock initial.

b) Pour chaque période, on détermine le prix de vente (T.V.A. comprise) des produits soumis au taux "non dominants" en partant des achats de ces produits. On soustrait la valeur des achats ainsi obtenue, du montant global des recettes de la période.

c) A la fin du cycle, la régularisation se fait en introduisant dans les calculs, la différence entre le stock initial et le stock final, inventoriés par taux "non dominants".

d) Le stock final devient le stock initial du nouveau cycle.

A noter que les stocks doivent être valorisés en prix de vente, taxes comprises. Dans la méthode D/1, cette valorisation s'obtient en appliquant la marge commerciale correspondant à chaque produit (comp. B/1) . Dans la méthode D/3, elle s'obtient en appliquant les marges commerciales pondérées uniformes pour tous les produits soumis à un même taux (comp. C/1); les dispositions du n ^o 32 de la présente circulaire s'appliquent à la méthode D/3.

En annexe, on trouvera des exemples chiffrés.

37. Si, par exception, au cours du cycle, le montant des achats (en prix de vente, T.V .A . comprise) soumis aux taux "non dominants" était supérieur au total des recettes à ventiler, celles-ci seraient réparties en accordant la priorité au taux "non dominant" le plus élevé et ainsi de suite par ordre décroissant de taux "non dominants". La régularisation se ferait à la période suivante en groupant les deux périodes.

38. Méthodes D/2 et D/4 . Ces méthodes s'appliquent aux assujettis qui ne tiennent pas un inventaire de leurs stocks.

La règle du taux dominant s'applique alors sans tenir compte des variations de stocks (v. n ^o 34, c et d) .

Si les circonstances exceptionnelles visées au n ^o 37 se présentent, la ventilation des recettes se fait comme il est indiqué à ce numéro.

On trouvera en annexe des exemples de calcul.

AUTRES METHODES

39. L'administration peut, par décision particulière, autoriser le recours à des méthodes différentes de celles qui viennent d'être analysées et qui sont mieux adaptées à la situation propre des assujettis concernés.

Mais ces méthodes doivent respecter les principes généraux énoncés dans la présente circulaire et aboutir, dans leur application, à des résultats aussi proches que possible de la réalité.

VIII. Modifications tarifaires

40. Dans l'éventualité d'une modification du taux de T.V.A. applicable à certains produits, il y a lieu de régulariser la situation fiscale des stocks des produits concernés, pour autant que l'écart entre le taux nouveau et le taux ancien excède 6 points (cette restriction vise aussi bien les hausses que les diminutions de taux).

A cette fin, l'assujetti qui recourt à une méthode de ventilation doit :

a. dresser un inventaire valorisé du stock des produits concernés par la modification, à la date de celle-ci (la valeur, comprenant la T.V.A. calculée au taux ancien, est exprimée en prix d'achat pour les méthodes A et en prix de vente pour les méthodes B, C et D);

b. communiquer les résultats globaux, par taux modifié éventuellement, à l'office de contrôle de la T.V.A. dont il relève, dans les 20 jours qui suivent la date de la modification tarifaire;

c. calculer, en conséquence, la clé de répartition.

Il importe peu que l'assujetti soit astreint au dépôt d'une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

41. Le délai suivant est accordé pour effectuer le calcul de la nouvelle clé de répartition :

a. il est de trois mois à partir de la modification tarifaire, lorsque celle-ci intervient le premier jour du cycle (exemple : cycle correspondant à l'année civile et modification tarifaire survenant le 1er janvier : le délai expire le 31 mars suivant);

b. il est de trois mois à partir de la fin du cycle, lorsque la modification tarifaire survient au cours de ce cycle (exemple : cycle correspondant à l'année civile et modification tarifaire survenant le 1er février : le délai expire le 31 mars de l'année suivante).

42. La nouvelle clé de répartition doit être appliquée (cas visé au n ^o 41, a) ou la régularisation doit être opérée (cas visé au n ^o 41, b) au plus tard dans la première déclaration qui suit l'expiration du délai fixé au numéro précédent.

43. La modification tarifaire est considérée comme un cas de force majeure pour l'application du n ^o 14, alinéa 2, de la présente circulaire.

44. En annexe, on trouvera des exemples de calcul, dans l'hypothèse d'une modification structurelle, c'est-à-dire d'une modification dans le classement des biens par taux. Dans l'hypothèse d'un changement de taux linéaire, la restriction de 6 points visée au n ^o 40 exclut pratiquement toute régularisation.

IX. Adhésion tacite

45. Le fait d'utiliser une méthode de ventilation des recettes par taux, implique une adhésion totale aux règles et conditions énoncées dans la présente circulaire."

NOTES :

(1) La période de déclaration est le mois pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 5 millions de francs (non compris la T.V.A.) et le trimestre pour les autres assujettis.

(2) Les montants des timbres-ristournes émis par des tiers et achetés pendant la période de déclaration peuvent être déduits, pour leur valeur faciale, des recettes de la même période; la valeur des carnets remis par la clientèle au détaillant doit être comprise dans les recettes de ce dernier. Quant aux montants des timbres-ristournes émis par l'assujetti lui-même, ils ne peuvent être éliminés des recettes qu'au moment où le client lui réclame le remboursement de ces timbres (la preuve de ce paiement doit résulter de carnets de timbres indiquant l'identité du client, son adresse, le montant de la ristourne, la date du remboursement; ces carnets doivent être signés par le client).

Exemples chiffrés des méthodes de ventilation A, B, C et D, et de certaines combinaisons de ces méthodes entre elles.

METHODE A

On suppose qu'il s'agit d'un détaillant soumis au régime normal et introduisant des déclarations trimestrielles.

Il vend des cigares et des cigarillos pour lesquels il prévoit un taux O dans le but d'en intégrer les recettes dans les calculs de ventilation (voir toutefois n ^o 7 : "Combinaison avec la méthode D").

Les marges commerciales moyennes pondérées qu'il pratique sont, par hypothèse, de 19 %, 21 %, 26 % et 28 % du prix d'achat, hors taxe, respectivement pour les groupes de produits soumis au taux T.V.A. : O,6 %, 18 % et 25 %. Il peut donc appliquer la méthode A, c'est à-dire qu'il valorise ses achats et éventuellement ses stocks, en prix d'achat + la T.V.A. sur ce prix.

Enfin, il considère que les fournitures d'emballages consignés sont annulées par leurs reprises.

Dans les méthodes A/1 et A/3, il tient un inventaire de ses stocks.

Dans les méthodes A/2 et A/4, il ne tient pas d'inventaire .

METHODE A/4

La méthode A/4 s'adresse aux détaillants qui ne tiennent pas d'inventaire de leurs stocks et qui se trouvent dans les conditions requises pour appliquer la méthode A.

La technique de calcul est la même que celle qui est développée pour la méthode A/3, mais les stocks n'interviennent pas dans les calculs.

Il n'y a pas de report au cycle 1972, des cumuls intervenant dans les calculs 1971.

On peut également combiner la méthode A/4 avec la méthode D.

METHODE B

On suppose qu'il s'agit d'un détaillant soumis au régime normal et introduisant des déclarations trimestrielles.

Il choisit la méthode B, c'est-à-dire qu'il valorise ses achats et ses stocks en prix de vente (+ T.V.A.) et qu'il obtient la valeur de vente en appliquant au prix d'achat de chaque produit, la marge commerciale correspondante.

Le détaillant a prévu un "taux O" pour pouvoir intégrer les tabacs dans les calculs (*).

Enfin, il considère que les fournitures d'emballages consignés sont annulées par les reprises.

Dans les méthodes B/l et B/3, il tient un inventaire de ses stocks.

(*) Voir toutefois n^o 7 : "Combinaison avec la méthode D'