Construction et exploitation d’un investissement · Décisions anticipées

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Juriel

2018.0708 2 octobre 2018

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Construction et exploitation d’un investissementTVA - Construction et exploitation d’un investissement - Bien d’investissement à caractère mobilier ou immobilier - Article 13ter du Règlement d’exécution no 282/2011 (UE) du Conseil du 15.03.2011 - Qualité d’assujetti en tout état de cause des organismes publics - Article 6, 3ième alinéa, 2ième et 4ième tiret du C.TVA - Lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble par nature - Article 21, § 3, 1° du C.TVA - Droit de déduction de la TVA en amont - Article 45, § 1 du C.TVA - Impôts sur les revenus - Article 7, § 1 jo. article 221, 1° du CIR 92 - Impôt des personnes morales - Article 17, § 1, 3° du CIR 92 - Article 261 et/ou article 262, 1°, a) du CIR 92 - Article 221, 2° jo. article 225 du CIR 92 -

https://juriel.be/fr/rulings/2018-0708-construction-exploitation-investissement-bien-caractere-6865

Numéro
2018.0708
Date
2 octobre 2018

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1occurrence
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