Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratif · Décisions anticipées

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2014.517 21 octobre 2014

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Assujettissement, Exemption, Droit à déduction, Notion de but lucratifTVA - Assujettissement - Exemption - Droit à déduction - Notion de but lucratif - Régie Communale Autonome - Impôt des sociétés - Capital fiscal libéré - Droits d’enregistrement - Droit d’emphytéose en faveur d’une régie communale autonome

https://juriel.be/fr/rulings/2014-517-assujettissement-exemption-droit-deduction-notion-6aeb

Numéro
2014.517
Date
21 octobre 2014

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