JurielDocuments qui citent ce texte
1Question parlementaire13.12.2011
Constitution d'un autre droit réel que le droit de propriété, Part de TVA sur le terrain
1occurrence
Société, usufruit, assujetti total · Décisions anticipées
Aller à la listeJuriel
2010.235 22 juin 2010
Société, usufruit, assujetti totaltaxe sur la valeur ajoutée - société - usufruit - assujetti total - période de révision de quinze ans - droits réel - bâtiment - constructeur professionnel - révision de la déduction
https://juriel.be/fr/rulings/2010-235-societe-usufruit-assujetti-total-periode-1990
- Numéro
- 2010.235
- Date
- 22 juin 2010