Constitution d'un autre droit réel que le droit de propriété, Part de TVA sur le terrain

Question et réponse écrite n° : 8 - Législature : 53

Auteur : Veerle Wouters, N-VA (06401)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Titre : TVA. - Constitution d'un autre droit réel que le droit de propriété. - Part de TVA sur le terrain. - Droit à la déduction et révision de la part de TVA sur le terrain sur lequel se trouve le bâtiment (QE 533).

Date de dépôt : 13/12/2011

Question

La constitution d'un autre droit réel que le droit de propriété permettant à l'ayant droit d'utiliser un bâtiment neuf au regard de la TVA est une opération soumise à la TVA. À condition que la base d'imposition pour la constitution du droit réel atteigne, en fonction de la durée de ce droit, 97,5% ou 95% du prix à payer pour obtenir la pleine propriété du bâtiment, le propriétaire peut déduire totalement la TVA sur la livraison du bâtiment (Manuel de la TVA, p. 365).

1. Lorsque le terrain sur lequel se trouve le bâtiment est également grevé d'une TVA et qu'un droit réel est constitué sur l'immeuble considéré comme neuf par la TVA, suffit-il toujours, selon votre administration, que la base d'imposition du droit réel s'approche de la part du prix à payer pour obtenir la pleine propriété du bâtiment pour que le propriétaire ait pleinement droit à la déduction de la TVA grevant l'achat de l'immeuble et du terrain sur lequel il se trouve?

2. Dans ce cas, le propriétaire peut-il scinder pro fisco le prix global payé pour l'acquisition du bâtiment considéré comme neuf par la TVA et du terrain sur lequel il se situe afin de déterminer la part du bâtiment dans le prix total?

3. Le propriétaire doit-il, en respectant le délai de révision, revoir le droit à la déduction de la part de la taxe perçue en amont sur l'achat du terrain:

a) lors de la constitution du droit réel sur le bâtiment?

b) ou uniquement lors de la cession du terrain?

4. Lorsque le droit réel avec TVA est constitué sur le bâtiment, le propriétaire n'est-il ensuite plus tenu de procéder à la moindre révision concernant la TVA déduite se rapportant à la part du bâtiment dans le prix total (cf. décision anticipée n° 2010.235 du 22 juin 2010)?

Réponse

Publication réponse : B050 · Date publication : 23/01/2012

La problématique soulevée dans la question de l'honorable membre fait actuellement l'objet d'un examen global au sein de l'administration. Le résultat de cet examen fera l'objet d'une circulaire.