ASBL. Exemption de la TVA. Principe de confiance. Bonne administration · Questions parlementaires

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Juriel

961 8 avril 2002

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ASBL. Exemption de la TVA. Principe de confiance. Bonne administration

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/961-asbl-exemption-tva-principe-confiance-8eb6

Numéro
961
Date
8 avril 2002

Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Arrêts1

Cour d'appel

ArrêtCour d'appel d'Anvers15.12.2009

Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption, poursuite

1occurrence