ASBL. Exemption de la TVA. Principe de confiance. Bonne administration

Questions et Réponses, Chambre, 2001-2002, n° 127, p. 15977

ASBL - Exemption de la TVA - Principe de confiance - Bonne administration

QUESTION

En réponse à ma question écrite n° 264 du 13 mars 2000, le ministre a répondu (Questions et Réponses, Chambre 1999-2000, n° 28, p. 3328) que les ASBL étaient redevables de la TVA pour les activités suivantes :

1. la mise à disposition d'un appontement;

2. la mise en cale sèche de bateaux;

3. leur remisage en hiver;

4. leur remise à l'eau.

Les clubs de yachting établis dans le port de Nieuport sont officiellement des ASBL mais la location de postes d'amarrage et d'autres services leur rapporte beaucoup d'argent. De ce fait, ils entrent en concurrence avec un certain nombre de sociétés privées qui fournissent les mêmes services sur une base commerciale.

Selon un article paru dans l'hebdomadaire "Knack" du 29 août 2001, l'Inspection spéciale des impô ts n'a pas toujours procédé à la perception d'arriérés de TVA.

Sur quelle base légale ces clubs de yachting ont-ils été exonérés de TVA?

REPONSE

Dans la réponse à la question parlementaire n° 264 du 13 mars 2000 de l'honorable membre, j'ai confirmé que les opérations en cause sont soumises à la TVA et qu'elles ne peuvent pas bénéficier de l'exemption visée à l'article 44 du Code TVA.

L'Inspection spéciale des impôts (ISI) avait par conséquent envisagé d'exiger la TVA, à charge de certaines associations, pour les opérations réalisées dans le passé.

L'ISI a finalement décidé de renoncer à cette exigence, eu égard au fait que l'application rétroactive de la nouvelle appréciation des circonstances dans lesquelles les ASBL accomplissent leurs prestations serait contraire aux principes de bonne administration, et plus spécifiquement au principe de la sécurité juridique et à la confiance légitime qui en découle.

L'administration a tenu compte, en l'occurrence, de la jurisprudence constante qui reconnaît à chaque contribuable le droit à la sécurité juridique, ce qui implique que le citoyen doit pouvoir faire confiance dans les prévisions justifiées que l'administration a fait naître dans son chef (cf. Cass., 27 mars 1922). En l'espèce, l'administration avait signalé aux contribuables, de manière non équivoque, que les opérations litigieuses étaient exemptées de TVA.

A mon avis, l'administration de l'ISI a fait preuve, lors du traitement de ces dossiers, de prudence et de bon sens. En effet, l'administration n'a nullement comme mission de taxer à tout prix. Au contraire, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle culture administrative, qui implique une responsabilisation accrue du fonctionnaire fiscal, figurent, parmi les objectifs primordiaux à atteindre, l'établissement de taxations de qualité, bien défendables, et le souci d'une perception effective des montants réclamés.

Dans l'article qui est paru dans l'hebdomadaire "Knack" du 29 aoû t 2001, le journaliste cite un passage d'une lettre que le directeur général de l'ISI a adressée le 10 juillet 2001 au conseil d'une des associations visées, en le sortant complètement de son contexte et de plus, en supprimant la motivation. Si le journaliste avait fait preuve dans son article de l'objectivité requise, la présente question n'aurait probablement pas dû être posée.