Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A, Desseyn du 04.03.1982 · Questions parlementaires

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Juriel

86 4 mars 1982

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Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A, Desseyn du 04.03.1982Commerces saisonniers. Restitution de T.V.A

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/86-commerces-saisonniers-restitution-desseyn-commerce-6b83

Numéro
86
Date
4 mars 1982

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