Secteur horeca. Renforcement du contrôle · Questions parlementaires

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Juriel

837 25 août 1994

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Secteur horeca. Renforcement du contrôleT.V.A. Secteur horeca. Renforcement du contrôle

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/837-secteur-horeca-renforcement-controle-senateur-0094

Numéro
837
Date
25 août 1994

Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire03.11.1994

Fourniture de repas et de boissons. Fraude

1occurrence