Groupements d'intérêt économique (loi du 17 juillet 1989). Régime en matière · Questions parlementaires

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79 30 janvier 1990

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Groupements d'intérêt économique (loi du 17 juillet 1989). Régime en matièreGroupements d'intérêt économique (loi du 17 juillet 1989). Régime en matière de T.V.A

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-groupements-interet-economique-juillet-regime-bd72

Numéro
79
Date
30 janvier 1990

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Question parlementaire05.11.1990

Groupement autonome d'intérêt économique de personnes exerçant une activité pour laquelle elles

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