Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A. · Questions parlementaires

79 6 décembre 1984

Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A.Accords internationaux. Importation en franchise des droits et de la T.V.A. au profit des membres du Shape. Approvisionnement dans les cantines du Shape exonéré de tous droits et taxes . Conditions et formalités

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/79-accords-internationaux-importation-franchise-droits-5099

Documents qui citent ce texte

Question parlementaire17.04.1986

1occurrence