Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit · Questions parlementaires

Aller à la liste

7735 19 janvier 2016

Retour à Questions parlementaires

Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7735-derives-application-abusive-taux-tva-1c47

Numéro: 7735
Date: 19 janvier 2016

Documents qui citent ce texte

1

Tous les types1 Questions parlementaires1

Question parlementaire04.11.2015

L'application abusive du tarif TVA réduit pour l'électricité à usage domestique (QO 6553)

1occurrence