L'application abusive du tarif TVA réduit pour l'électricité à usage domestique (QO 6553)

Question et réponse écrite n° : 630 - Législature : 54

Auteur : Peter Vanvelthoven, SP.A (00917)

Département : Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Titre : L'application abusive du tarif TVA réduit pour l'électricité à usage domestique (QO 6553).

Date de dépôt : 04/11/2015

Question

L'Administration générale de la Fiscalité et l'Inspection spéciale des Impôts seront chargés d'effectuer des contrôles ciblés concernant l'application du tarif TVA réduit pour l'électricité. Les applications abusives seront détectées et corrigées.

Le caractère ciblé des contrôles suppose une action de contrôle clairement circonscrite. Nous attendons dès lors qu'elle fasse l'objet d'un suivi détaillé.

1. Comment ces actions de contrôle seront-elles mises en oeuvre?

2. Combien d'agents sont/seront affectés à ces contrôles?

3. Pouvez-vous déjà communiquer des résultats? Dans l'affirmative, lesquels?

Réponse

Publication réponse : B095 · Date publication : 16/11/2016

Je vous renvoie à ma réponse à la question orale n° 7735 posée en Commission des Finances le 19 janvier 2016 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 311).