Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit · Questions parlementaires

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7735 19 janvier 2016

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Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/7735-derives-application-abusive-taux-tva-1c47

Numéro
7735
Date
19 janvier 2016

Sur le document

Collection
Questions parlementaires
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

Chambre, Compte rendu intégral - Commission des Finances et du Budget, 2015-2016, CRIV 54 COM 311 du 19.01.2016, p. 2

Les dérives dans l'application abusive du taux de TVA réduit

Peter Vanvelthoven: Une vague de contrôles intensifs concernant l’application abusive du taux de TVA réduit a été lancée.

Comment ces contrôles sont-ils concrètement organisés et pouvez-vous déjà faire état de résultats?

Johan Van Overtveldt, ministre: Il s’agit de contrôler l’application correcte du taux de TVA réduit auprès des clients individuels des distributeurs d’électricité. Cette tâche monopolise en permanence deux contrôleurs et deux spécialistes en datamining. Les premières propositions de régularisation, représentant environ 40 millions d’euros de rectifications, ont été envoyées en décembre 2015. D’autres suivront évidemment au fil de la progression de l’analyse des données.

L'incident est clos.

Doctrine administrative

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Questions parlementaires1

« … mises en oeuvre? 2. Combien d'agents sont/seront affectés à ces contrôles? 3. Pouvez-vous déjà communiquer des résultats? Dans l'affirmative, lesquels? Réponse Publication réponse : B095 · Date publication : 16/11/2016 Je vous renvoie à ma réponse à la question orale n° 7735 posée en Commission des Finances le 19 janvier 2016 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2015-2016, CRIV 54 COM 311). »

L'application abusive du tarif TVA réduit pour l'électricité à usage domestique (QO 6553)Question parlementaire04.11.2015

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