Assujettissement des communes, Devlies du 02.05.2005 · Questions parlementaires

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Juriel

763 2 mai 2005

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Assujettissement des communes, Devlies du 02.05.2005

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/763-assujettissement-communes-devlies-commune-c2c2

Numéro
763
Date
2 mai 2005

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