Exemption de TVA. Enseignement d'une pratique sportive · Questions parlementaires

Aller à la liste
Juriel

715 5 avril 2005

Rechercher
Retour à Questions parlementaires

Exemption de TVA. Enseignement d'une pratique sportive

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/715-exemption-tva-enseignement-pratique-sportive-5eb2

Numéro
715
Date
5 avril 2005

Documents qui citent ce texte

1
Tous les types1Questions parlementaires1

Question parlementaire02.08.2005

Qualification de la relation contractuelle. Indépendants. Salariés. Notion. Harmonisation

1occurrence