La TVA pour les notaires · Questions parlementaires

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Juriel

704 17 janvier 2013

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La TVA pour les notaires

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/704-tva-notaires-christian-brotcorne-notaire-1dbf

Numéro
704
Date
17 janvier 2013

Documents qui citent ce texte

1

Question parlementaire19.04.2013

La directive TVA

1occurrence