Factures irrécouvrables. Remboursement de la TVA · Questions parlementaires

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Juriel

668 27 novembre 2015

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Factures irrécouvrables. Remboursement de la TVAFactures irrécouvrables. Remboursement de la TVA.

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/668-factures-irrecouvrables-remboursement-tva-frank-d704

Numéro
668
Date
27 novembre 2015

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