Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/069 du 14.04.2016, p. 342
Factures irrécouvrables. - Remboursement de la TVA.
QUESTION
Toute prestation de travaux ou de services donne lieu à l'établissement d'une facture. Malheureusement, une partie de ces factures ne sont jamais payées.
Lorsqu'il devient évident pour le créancier qu'il n'y a plus aucun espoir d'encaisser sa facture, il peut la comptabiliser et récupérer la TVA payée antérieurement.
J'aurais souhaité obtenir quelques données à ce sujet pour la période allant de 2009 à 2014.
1. Quel est, sur une base annuelle, le pourcentage de factures irrécouvrables par rapport au nombre total de factures?
2. Quel est le montant annuel de créances comptabilisées par ce biais?
3. Quel est le montant annuel de la TVA qui doit être remboursé pour ce motif?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 05.04.2016,
1. et 2. L'Administration ne dispose pas de données détaillées à ce sujet.
3. En cas de perte totale ou partielle de la créance du prix, le contribuable a droit à la restitution de la TVA (article 77, §1, 7° Code de la TVA).
Le droit à la restitution est exercé au moyen de la déclaration périodique à la TVA. Dans la grille en question de la déclaration sont également repris d'autres montants.
Par conséquent, l'Administration ne dispose pas non plus de données suffisamment représentatives pour fournir une réponse satisfaisante à votre question.
Juriel