Taux de TVA applicable au ramassage des abats non comestibles · Questions parlementaires

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Juriel

667 6 décembre 2013

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Taux de TVA applicable au ramassage des abats non comestibles

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/667-taux-tva-applicable-ramassage-abats-16c5

Numéro
667
Date
6 décembre 2013

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