Documents qui citent ce texte
2Question parlementaire26.11.2012
Exemption de TVA pour les professions des soins de santé (QO 13882)
1occurrence
Question parlementaire16.07.2012
Exemption de TVA pour les professions des soins de santé
1occurrence
Exemptions pour les professions médicales et paramédicales · Questions parlementaires
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Question parlementaire26.11.2012
Question parlementaire16.07.2012