Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 51 du 06.02.2012, p. 193
Exemptions pour les professions médicales et paramédicales
QUESTION
En vertu de l'article 44, §1, point 2° du code de la TVA, sont exemptées de la TVA, les prestations de services exécutées par les personnes suivantes: les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les accoucheuses, les infirmiers et les infirmières, les soigneurs et les soigneuses, les garde-malades, les masseurs et les masseuses, dont les prestations de soins à la personne sont reprises dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. De nombreuses professions des soins de santé qui ne sont pas encore reconnues aujourd'hui par l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 et n'effectuent pas de prestations qui figurent dans la nomenclature, mais sont socialement 'reconnues', ne sont donc pas concernées par cette exemption d'un point de vue légal.
Exemples: les psychologues cliniques, les psychothérapeutes, les ostéopathes et d'autres praticiens de médecines non conventionnelles, qui ne sont ni médecins ni kinésithérapeutes. Il s'avère néanmoins que les chiropracteurs sont exemptés de la TVA.
1. Pouvez-vous préciser en vertu de quel paragraphe de l'article 44 ou d'un autre article du code de la TVA les chiropracteurs peuvent bénéficier d'une exonération?
2. Cette exonération s'applique-t-elle dès lors également à tous les autres prestataires de soins mentionnés?
REPONSE
( de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)
La portée de l'exemption visée à l'article 44, § 1er, 2°, du Code de la TVA au regard des pratiques non conventionnelles dans le domaine des soins de santé fait actuellement l'objet d'un réexamen au sein de l'administration. A l'issue de cet examen, une position définitive sera prise à ce sujet.
Juriel