La valeur probante légale des factures archivées numériquement · Questions parlementaires

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Juriel

628 4 novembre 2015

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La valeur probante légale des factures archivées numériquement

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/628-valeur-probante-legale-factures-archivees-ae22

Numéro
628
Date
4 novembre 2015

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