Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/062 du 15.02.2016, p. 290
Le contournement des caisses enregistreuses antifraude.
QUESTION
Nous avons appris par l'entremise de la presse que le système de caisses enregistreuses dans l'horeca n'excluait pas la possibilité de fraude fiscale au sein de ce secteur. Les montants concernés par cette fraude seraient de l'ordre de 70 millions d'euros. Le fournisseur des caisses enregistreuses serait impliqué dans cette fraude et aurait permis de continuer à réaliser une partie du chiffre d'affaires au noir. C'est également ce même fournisseur qui livre les boîtes noires au sein du secteur horeca.
Aussi sommes-nous inquiets quant au bon fonctionnement de la caisse enregistreuse antifraude, qui sera rendue obligatoire dès 2016 dans la plupart des établissements horeca. L'installation de ce système sera compensée par un abaissement de la TVA, une réduction forfaitaire des cotisations sociales, un traitement plus avantageux du travail occasionnel et des heures supplémentaires moins coûteuses pour le secteur horeca. L'objectif ne saurait être de permettre aux entreprises bénéficiant de nombreux avantages de contourner en même temps le système de caisses enregistreuses antifraude et faire ainsi subir un double manque à gagner à l'État.
1. a) Dans quelle mesure pouvez-vous garantir que le nouveau système supprimera toute possibilité de fraude fiscale? En effet, il convient par exemple de préserver le système des caisses intelligentes des exploitants horeca qui accèdent à leurs données depuis leur domicile et peuvent ainsi les adapter.
b) Pourriez-vous préciser dans quelle mesure des contrôles stricts seront effectués pour vérifier si les données introduites dans la boîte noire n'ont pas été adaptées, vu le cas de fraude susmentionné?
2. a) Si le fournisseur de boîtes noires devait être condamné, entreprendriez-vous de nouvelles actions?
b) Dans le cadre de la procédure una via, ordonnerezvous, en concertation avec le parquet et la police, qu'une enquête minutieuse soit menée auprès d'autres exploitants horeca ayant déjà fait l'acquisition d'une boîte noire?
c) Édicterez-vous de nouvelles instructions plus strictes pour lutter plus efficacement contre les usages impropres éventuels de la caisse enregistreuse antifraude?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 12.02.2016,
Je fais référence à la question écrite n° 491 de votre honorable collègue madame Kattrin Jadin du 28 juillet 2015, qui partage le même souci. (Questions et Réponses, Chambre, 2015-2016, n° 57, p. 345)
En réponse à la première partie de votre question:
Les faits cités par l'honorable Membre, ainsi que de nombreuses autres fraudes établies avec un nombre important de caisses enregistreuses, qui n'ont pas conduit à une instruction, étaient déjà connus du SPF Finances bien avant que le concept technique du système de caisse enregistreuse (SCE) ait été développé. Ces faits n'ont donc rien à voir avec les "caisses blanches", mais remontent à bien avant ce système.
D'un point de vue technique, le concept SCE comprend trois parties: la caisse enregistreuse, le module de données fiscales (FDM, communément appelé boîte noire) et une carte VSC.
Ce concept protège les données dans la caisse dès le moment où elles sont introduites, et ce par un certificat de signature unique sur le VSC. Certaines données de tickets (à partir du niveau de la commande) de la caisse enregistreuse, combinés avec certaines données du FDM et de la VSC sont ensemble signées numériquement. Cette signature est également stockée.
Il n'est donc peu utile de manipuler le soir les détails de la caisse pour obtenir une baisse du chiffre d'affaires, étant donné que les données d'origine se retrouvent maintenant protégées dans la caisse. Même si on serait en mesure d'adapter les données de la FDM, cette manipulation serait également visible lors d'un contrôle, car la signature ne correspondra plus avec les données. L'Administration dispose pour ce faire d'un outil de vérification simple mais puissant.
En outre, le concept général comprend également des contrôles ponctuels, qui peuvent se concentrer entièrement sur la bonne mise en oeuvre du logiciel approuvé.
En réponse à la deuxième partie de votre question:
Comme déjà mentionné ci-avant, la fraude identifiée n'avait rien à voir avec la caisse blanche. Le produit de cette entreprise, qui a été certifié pour le SCE, est donc un produit totalement différent conceptuellement. Vu le secret professionnel imposé par la loi, je ne peux pas vous fournir de détails relatifs aux procédures fiscales et judiciaires encore pendantes.
Juriel