Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/057 du 11.01.2016, p. 345
Question n° 491 de madame la députée Kattrin Jadin du 28 juillet 2015 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:
Les caisses enregistreuses dans l'horeca.
QUESTION
Le parquet anversois a confirmé l'existence d'une enquête concernant une vaste fraude fiscale dans le secteur horeca. Ainsi, trois patrons de cafés de la région anversoise sont soupçonnés d'avoir agi en collusion avec des employés de l'entreprise Euro Top Control de Turnhout. Ces derniers leur ont appris comment modifier le logiciel de leurs caisses enregistreuses automatiques de manière à dissimuler une partie de leur chiffre d'affaires. Entre 2004 et 2013, cela représenterait jusqu'à 20 % de leurs revenus, soit environ 70 millions d'euros.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle réglementation, les exploitants horeca devront, pour janvier 2016, disposer d'un système de caisse enregistreuse certifié.
Des modifications de logiciel de ce type seront-elles encore possibles sur les nouveaux systèmes certifiés ? Ce type de problème a-t-il été pris en compte dans la mise en place de ces certifications ?
REPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 08.01.2016,
Le concept a été développé de sorte que chaque tentative visant à contourner ou à frauder, peut être détectée, contrairement au passé. La possibilité d'utiliser un logiciel qui efface les ventes, comme mentionné dans la question, était connue dès le développement du concept.
Sans rentrer dans des détails trop techniques, je puis vous indiquer de manière générale que la modification des données dans la caisse enregistreuse est facilement détectable avec le SCE dans la mesure où les données originales sont simultanément enregistrées dans la FDM (black box), ce qui rend vain la modification des données: par simple comparaison entre la FDM et la caisse enregistreuse, la modification est immédiatement reconnue.
En outre, le coeur du concept est enregistré sur la VSC, ce qui produit chaque fois une signature digitale unique, basée sur des données provenant de la caisse enregistreuse, la FDM et la VSC même. Peu importe où un bit de la chaîne est modifié, cela débouche sur une signature non correspondante. Dans l'intervalle, l'Administration a développé un outil d'audit qui permet une vérification rapide de ces éléments.
J'attire aussi votre attention sur le fait que s'il est constaté sur place qu'une version modifiée du système de caisse original certifié a été installée et que cette version dispose de possibilités non documentées lors de la certification, cela peut mener au retrait de certificat après enquête. De plus, le développement et/ou l'utilisation intentionnelle d'un système non conforme ou non enregistré est considéré comme une fraude, avec toutes les conséquences y afférentes pour les parties concernées.
Juriel