JurielDocuments qui citent ce texte
1Commentaire administratif25.10.2022
Prestations de services (01.10.2022), Topics particuliers, Biens immobiliers
1occurrence
Les conditions liées au taux de TVA réduit pour la démolition · Questions parlementaires
Aller à la listeJuriel
55010823C 20 novembre 2020
Les conditions liées au taux de TVA réduit pour la démolition
https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/55010823c-conditions-liees-taux-tva-reduit-29cd
- Numéro
- 55010823C
- Date
- 20 novembre 2020