Les conditions liées au taux de TVA réduit pour la démolition

Reccino Van Lommel: Le gouvernement a décidé de rabaisser à 6 %, à partir de l'an prochain, le taux de TVA pour la démolition et la reconstruction. Le secteur de la construction est déçu parce que cette réduction est soumise à plusieurs conditions. La mesure serait temporaire et ne concerne que les surfaces habitables de moins de 200 m² pour l'habitation propre et unique. C'est un coup manqué, surtout au vu des ambitions écologiques du gouvernement.

Pourquoi ne pas avoir opté pour une baisse générale? Comment le ministre entend-il concilier les conditions limitatives et les objectifs climatiques généraux?

Vincent Van Peteghem, ministre: M. Van Lommel dénigre quelque peu cette mesure importante de la loi-programme, or celle-ci peut constituer un véritable incitant pour le secteur de la construction, la politique climatique et le pouvoir d'achat.

Un élargissement du taux de TVA réduit pour les travaux de démolition et de reconstruction ne peut être réalisé que conformément à la législation européenne en matière de TVA, qui autorise une telle réduction uniquement pour des logements attribués dans le cadre de la politique sociale. Cette disposition est également mentionnée dans l'accord de gouvernement. L'élargissement doit donc être lié à plusieurs critères d'ordre social, même si cela a pour effet de diminuer quelque peu l'efficacité de la mesure par rapport à d'autres objectifs, comme la relance économique et le climat.

C'est pourquoi les cas d'application de ce régime tarifaire avantageux sont liés à chaque fois à une ou plusieurs conditions de base présentant une incidence sociale: la superficie de l'habitation ne peut pas excéder 200 m2, avec 200 m2 de surface habitable, le bien doit constituer l'habitation propre et unique principale ou être destiné à la location à long terme ou encore être loué par l'entremise d'une agence immobilière sociale.

Malgré les restrictions auxquelles elle est soumise, cette mesure pourra largement contribuer au renouvellement accéléré du segment des logements puisqu'elle permettra de remplacer des habitations vétustes par de nouvelles habitations, répondant aux normes les plus récentes en matière de performance et d'efficacité énergétiques.

Reccino Van Lommel: Mon intention n'était absolument pas de dénigrer cette mesure. Je souscris pleinement aux arguments avancés par le ministre en faveur de son instauration.

Je déplore que nous soyons liés à la réglementation européenne en matière de TVA. La mesure telle qu'elle existe actuellement est un bon début. Comme la ministre compétente au gouvernement flamand Zuhal Demir, je regrette toutefois les restrictions prévues, surtout dans le contexte des objectifs climatiques. J'espère que le ministre attirera l'attention de ses homologues européens sur ce point.