Documents qui citent ce texte
1Question parlementaire27.10.2015
L'exemption de TVA pour le sport canin
1occurrence
Exemption de TVA sur la base de l'article 44, § 2, 3° · Questions parlementaires
Aller à la listehttps://juriel.be/fr/questions-parlementaires/549-exemption-tva-base-article-44-c993
Question parlementaire27.10.2015