Exemption de TVA sur la base de l'article 44, § 2, 3° · Questions parlementaires

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Juriel

549 28 septembre 2015

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Exemption de TVA sur la base de l'article 44, § 2, 3°

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/549-exemption-tva-base-article-44-c993

Numéro
549
Date
28 septembre 2015

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1

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