Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 61, p. 9758
Tickets combinés - Taux
QUESTION
Des tickets combinés permettant à l'acheteur d'avoir accès au parking, d'une part, et d'assister à des matchs de compétition, d'autre part, sont parfois vendus.
Le vendeur applique dans ce cadre des taux de TVA différents. Le droit d'accès aux matchs est soumis à un taux de TVA de 6%. En application de l'article 37 du Code de la TVA, le droit d'accès au parking payant est soumis à un taux de TVA de 21%.
Votre administration peut-elle me faire savoir si le contribuable peut appliquer un taux de 6% sur le montant total - étant donné que le montant de la place de parking est minime par rapport à celui du droit d'accès au match de football - ou s'il convient d'appliquer des taux de TVA différents aux montants pour le match (6 %) et pour le parking (21%)?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances, 13.01.2005)
Ici est manifestement visé le cas où, pour un prix unique, un droit d'accès à une installation culturelle, sportive ou de divertissement au sens de l'article 18, § 1er, alinéa 2, 12°, du Code de la TVA est fourni et un emplacement pour véhicules visé par l'article 18, § 1er, alinéa 2, 8°, dudit Code est mis à disposition.
Lorsque des services, qui font l'objet d'une offre conjointe pour un prix unique, sont soumis à des taux différents, ce prix unique doit être ventilé pour la perception de la TVA. À défaut de ventilation, la perception n'est régulière que si l'ensemble est taxé au taux applicable à la partie de l'ensemble à laquelle s'applique le taux le plus élevé.
Juriel