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Question parlementaire28.05.2009
Paquet TVA, Vérification du numéro de TVA du preneur de services
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Paquet TVA. Vérification du numéro de TVA du preneur de services · Questions parlementaires
Aller à la listeJuriel
494 28 mai 2009
Paquet TVA. Vérification du numéro de TVA du preneur de servicesPaquet TVA. Vérification du numéro de TVA du preneur de services.
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- Numéro
- 494
- Date
- 28 mai 2009