Cession d'un droit d'option. Immeuble, Fournaux du 27.07.2004Cession d'un droit d'option. Immeuble

Questions et Réponses, Chambre, 2004-2005, n° 080, p. 13410

Cession d'un droit d'option - Immeuble

QUESTION

La cession d'un droit d'option sur l'achat d'un immeuble sous droits d'enregistrements est-elle toujours soumise à la TVA?

REPONSE

(vice-premier ministre et ministre des Finances, 23.05.2005)

Conformément à l'article 18, § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de ce code est considérée comme prestation de services.

La cession d'une option d'achat sur un immeuble constitue donc une prestation de services visée par le code précité. Aucune disposition d'exemption n'étant susceptible de s'appliquer à cette prestation, celle-ci est passible de la TVA, au taux normal, quel que soit du reste le type d'impôt, droits d'enregistrement ou TVA, auquel la cession de l'immeuble sera soumise si cette option est levée.