Info 27.07.04/1

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27.07.2004 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Question parlementaire écrite n° 441 du 27.07.2004 de Monsieur le Représentant Fournaux (réponse non-publiée)

Question parlementaire n° 441, du 27.07.2004

TVA - cession d'un droit d'option

A la suite de la question parlementaire écrite n° 441 du 27.07.2004 de M. le Représentant R. Fournaux qui souhaitait savoir si la cession d'un droit d'option sur l'achat d'un immeuble sous droits d'enregistrements était toujours soumise à la TVA, Monsieur le Ministre des Finances a apporté la réponse suivante (non encore publiée) :

"Conformément à l'article 18, § 1 er , alinéa 1 er, du Code de la TVA, toute opération qui ne constitue pas une livraison d'un bien au sens de ce Code est considérée comme prestation de services.

La cession d'une option d'achat sur un immeuble constitue donc une prestation de services visée par le Code précité. Aucune disposition d'exemption n'étant susceptible de s'appliquer à cette prestation, celle-ci est passible de la TVA, au taux normal, quel que soit du reste le type d'impôt, droits d'enregistrement ou TVA, auquel la cession de l'immeuble sera soumise si cette option est levée."

Il est également précisé, à toutes fins utiles, que la cession d'une option d'achat sur un bien meuble, effectuée à titre onéreux, par un assujetti, dans le cadre de son activité économique, est également passible de la TVA.

La décision du 26 juillet 1971, n° 6937 (Revue de la TVA n° 6, p.186, n° 241) qui précisait que la taxe n'est pas due sur une telle cession est rapportée. Compte tenu de cette décision, il est bien entendu qu'il ne sera pas revenu sur le passé.