Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe. · Questions parlementaires

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425 13 mai 1996

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Prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe.prestation de service. location immobiliere. boisson. nourriture et boisson. restaurant. repas. cafe. debit de boisson. mise a disposition d'une salle. facture. ventilation de la facture. exemption art.44. hotel. horeca. traiteur

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/425-prestation-service-location-immobiliere-boisson-4f59

Numéro: 425
Date: 13 mai 1996

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