Paiement par cartes de crédit. Commission retenue par la société émettrice · Questions parlementaires

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Juriel

422 23 janvier 1990

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Paiement par cartes de crédit. Commission retenue par la société émettricePaiement par cartes de crédit. Commission retenue par la société émettrice de carte de crédit. Nature de prestations dans les relations entre le client et le commerçant et entre ce commerçant et la société émettrice de cartes de crédit. Exemption pour l'opération de crédit

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/422-paiement-cartes-credit-commission-retenue-eaf7

Numéro
422
Date
23 janvier 1990

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