Assujetti. localisation des prestations de services. établissement stable. siège de l'activité économique

Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 84 du 09.10.2012, p. 63

Assujetti

Localisation des prestations de services

Établissement stable

Siège de l'activité économique

QUESTION

La personne physique qui réside en Belgique et qui a reçu mandat d'ouvrir auprès d'une institution financière en Belgique un compte bancaire au nom et pour le compte d'une entreprise établie dans un pays hors de l'Union européenne est-elle un établissement stable de cette entreprise au sens de l'article 21, § 2 du Code de la TVA ?

REPONSE

(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)

Conformément à l'article 11 du règlement (UE) n° 282/2011 du Conseil européen du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (voir circulaire AAF n° 5/2011 du 27 juin 2011), il faut entendre par établissement stable pour la localisation des prestations de services, tout établissement, autre que le siège de l'activité économique, qui se caractérise par un degré suffisant de permanence et une structure appropriée, en termes de moyens humains et techniques, lui permettant de recevoir et d'utiliser les services qui sont fournis pour les besoins propres de cet établissement. Dans la situation que vise l'honorable membre, on ne se trouve donc pas en présence d'un établissement stable au sens de l'article 21, § 2, du Code de la TVA.