Prestation de service. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement d'education physique. · Questions parlementaires

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Juriel

363 18 janvier 2000

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Prestation de service. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement d'education physique.prestation de service. assujetti. exemption art.44. assujettissement. installation sportive. etablissement d'education physique. A.S.B.L.. club sportif. association sportive

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/363-prestation-service-assujetti-exemption-art-b7c5

Numéro
363
Date
18 janvier 2000

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