TVA sur les transferts de sportifs
QUESTION
Je lis dans la presse qu'il est question d'assujettir les transferts inter-clubs à la TVA, notamment en ce qui concerne les joueurs de football et de basketball.
Une TVA peut être assurément prélevée sur les actes administratifs et les services qui vont de pair avec un transfert. Mais on parle de la «vente» des joueurs. Les hommes peuvent-ils être des denrées négociables? Bien sûr que non; mais peut-on dans ce cas prélever une TVA sur leur vente si celle-ci constitue un acte illicite?
REPONSE
L'adaptation du Code de la TVA à la sixième directive du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes, rendue nécessaire au 1 er janvier 1993 suite à la suppression, à ce moment, des frontières fiscales entre les Etats membres, a notamment entraîné l'élargissement de la portée de l'article 18 du Code susmentionné, en ce sens qu'est considérée comme prestation de service toute opération qui ne constitue pas une livraison de bien visée dans le même code.
Pour cette raison, les transferts libres de joueurs sportifs tels que les joueurs de football et de basketball, sont dès lors soumis à la TVA à partir de la même date.
Bien que, dans le langage courant, les transferts dont il s'agit soient toujours prétendument qualifiés de "ventes" de joueurs, ces opérations sont traitées pour l'application de la TVA comme la cession ou l'octroi temporaire de droits relatifs à un joueur, selon qu'il s'agit d'un transfert définitif ou temporaire.
Q.R. S. 1993, n° 56, p. 2732.
Juriel