Déduction des taxes payées lors de l'exécution de travaux effectués

Questions et Réponses, Chambre

Déduction des taxes payées lors de l'exécution de travaux effectués par le locataire dans un immeuble qu'il occupe à des fins professionnelles

QUESTION

On me soumet le cas concret suivant:

Un négociant en charbon loue un immeuble dans lequel il exerce son commerce. Désireux de s'adjoindre la vente d'autres combustibles, il se voit obligé d'effectuer certains travaux de transformation et d'aménagement dans les locaux qu'il utilise à des fins professionnelles.

Ce négociant est-il autorisé à déduire d'office la T.V.A. qu'il a acquittée pour ces travaux?

REPONSE

La déduction de la taxe acquittée par un assujetti pour les travaux de transformation ou d'amélioration qu'il a effectués au bâtiment qu'il a pris en location et qu'il utilise, dans l'exercice de son activité d'assujetti, a lieu compte tenu des distinctions suivantes:

1° si le locataire supporte lui-même le coût de ces travaux, il peut déduire la taxe portée en compte par l'entrepreneur compte tenu de la limitation prévue par l'article 100 du Code, étant donné que cette taxe doit être considérée, dans le chef du locataire, comme une taxe grevant un bien d'investissement;

2° si les dépenses engagées par le locataire lui sont remboursées, en tout ou en partie, sous l'une ou l'autre forme, par le propriétaire, il est censé, en vertu de l'article 20 du Code, avoir fourni un service à ce propriétaire, dans la mesure où les travaux effectués ont été supportés par ce dernier. Le locataire doit délivrer une facture au propriétaire, conformément aux règles habituelles. La base de perception est formée par la rémunération en argent, ou à défaut, par la valeur normale de la contrepartie, que celle-ci consiste en l'obligation de diminuer le montant du loyer ou en l'engagement de ne pas augmenter celui-ci durant une période déterminée. Dans cette mesure, le locataire peut déduire la taxe payée à l'entrepreneur sans tenir compte de l'article 100 du Code. Il va de soi que la taxe réclamée par le locataire au propriétaire ne peut en aucun cas être déduite par ce dernier, étant donné que la location immobilière ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe.

Lorsque le propriétaire paie au locataire une indemnité à l'expiration du contrat de bail, par application de l'article 9 de la loi du 30 avril 1951, concernant les baux commerciaux, il n'y a pas lieu de considérer que le locataire a fourni pour autant un service au propriétaire.