Chambre, Questions et Réponses, 2012- 2013, QRVA 53/109 du 19.04.2013
TVA. - L'acquisition intra-communautaire en Belgique.
QUESTION
Une organisation qui procède en Belgique à une acquisition intracommunautaire de marchandises dont la livraison subséquente est en tout état de cause exemptée en Belgique sans droit à déduction doit-elle, selon votre administration, demander une identification à la TVA pour cette seule opération?
REPONSE
(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
L'honorable membre vise la situation où une organisation, qui a la qualité d'assujetti exonéré sans droit à déduction, achète dans un autre État membre des biens qu'elle revend en Belgique en exemption de la TVA. Il est présupposé que cette organisation est établie en Belgique.
Dans l'État membre d'achat, les opérations bénéficient selon le cas de l'exemption prévue par un des articles 132 à 136, précités, de la directive 2006/112/CE. Il est à remarquer que ces exemptions spécifiques priment toujours sur l'exemption générale en matière de livraison intracommunautaire prévue par l'article 138 de cette directive (cf. article 39bis du Code belge de la TVA).
L'exemption accordée dans l'État membre d'achat n'est donc pas liée à la preuve du transport des biens vers un
autre État membre et à la communication d'un numéro d'identification à la TVA par l'acquéreur, mais est uniquement liée à la nature des biens.
En Belgique, l'acquisition intracommunautaire de ces biens est exemptée de la TVA puisque la livraison des mêmes biens en Belgique serait, en tout état de cause, exemptée (article 40, § 1er, 1°, a) du Code de la TVA belge).
La livraison subséquente éventuelle de ces biens est en tout cas exemptée de la TVA (voir articles 44, § 2, 1°ter, 44, § 2, 13° ou 44, § 3, 12°, du Code belge de la TVA).
Étant donné les éléments précisés ci-avant, l'organisation belge, dans la mesure où elle n'effectue en Belgique aucune autre opération à l'entrée ou à la sortie pour laquelle elle deviendrait redevable de la TVA, ne doit pas se faire identifier à la TVA en Belgique.
Juriel