Association de fait. Déduction, Willems du 05.06.1981Association de fait. Déduction

Questions et Réponses, Chambre

Association de fait - Déduction

QUESTION

Il est fréquent que des factures d'achat soient établies au nom des associés d'une association de fait. Dans ce cas, selon les directives administratives en vigueur, la déduction de la T.V.A. n'est pas autorisée, ce qui donne souvent lieu à des injustices. La déduction de la T.V.A. ne se justifie-t-elle pas si, par exemple, il apparaît qu'en cas d'acquisition d'un bien par un des associés, les Contributions directes admettent l'amortissement du bien et reconnaissent de ce fait que le bien est mis à la disposition de l'association de fait?

REPONSE

Pour pouvoir exercer son droit à déduction quant à la taxe grevant les biens et les services qui lui ont été fournis, l'assujetti à la T.V.A. doit, entre autres conditions essentielles, détenir une facture régulière établie à son nom (v. art. 3, § 1er, 1°, de l'arrêté royal no 3, du 10 décembre 1969).

En ce qui concerne plus particulièrement la question de la déduction de la T.V.A. par une association de fait, je renvoie l'honorable Membre à la réponse à la question no 65, du 22 février 1977 Revue T.V.A. no 31, p. 444, no 1, article 45, § 2.

, de M. le Sénateur Verbist , dans laquelle sont exposées les règles applicables en matière de déduction de la T.V.A. grevant les livraisons et les services relatifs à une voiture automobile utilisée pour l'activité d'une association de fait (v. bulletin des Questions et Réponses, 1976-1977, Sénat, no 23, pp. 783-784).