Distribution de colis par bpost en tant que service universel et exemption de la TVA

Question et réponse écrite n° : 279 - Législature : 55

Auteur : Michael Freilich, N-VA (07022)

Département : Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste

Titre : Distribution de colis par bpost en tant que service universel et exemption de la TVA.

Date de dépôt : 03/08/2021

Question

Le service postal universel comprend également l'envoi de colis. Les contrats de gestion ont été créés pour garantir l'économie belge. Cependant, nous constatons que ce service ne doit plus être garanti par les autorités. Plusieurs acteurs privés à part entière sont actifs sur le marché belge, dont GLS, qui a racheté ABX, à l'époque un service universel lié à la poste.

Bpost bénéficierait d'une exemption de TVA de 21 % pour la distribution de colis. Les articles 171 et 172 de la Constitution (Titre V, Finances) stipulent que "Les impôts au profit de l'État, de la communauté et de la région sont votés annuellement." et "Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi."

1. Selon vous, la distribution de colis doit-elle encore être garantie par les autorités?

2. Est-il exact que bpost ne facture pas la TVA sur la distribution des colis?

3. Les acteurs privés doivent-ils facturer la TVA?

4. Quel montant bpost n'a-t-il pas dû facturer de cette matière au cours des cinq dernières années?

5. Cela ne crée-t-il pas un problème de concurrence déloyale?

6. S'il s'agit d'un cas d'aide de l'État, la Commission européenne a-t-elle été invitée à donner un avis?

7. Pouvez-vous fournir les documents et les les arrêtés royaux montrant que cette loi d'exemption de la TVA a été renouvelée chaque année pour les cinq dernières années?

Réponse

Publication réponse : B065 · Date publication : 06/10/2021

1. Le secteur des colis se caractérise par une forte concurrence. Il est cependant important que les consommateurs puissent continuer à avoir accès à une offre de service d'expédition de colis, accessible partout en Belgique, à des conditions et tarifs identique pour tous et sans discrimination. Ceci est possible grâce au service universel postal. Comme dans les pays européens qui nous entourent, le maintien de ce service postal universel permet de garantir une offre à laquelle tous les citoyens et toutes les PME ont accès, quelle que soit leur taille. Il est en effet important que l'État joue son rôle dans un marché de l'e-commerce où les économies d'échelles sont importantes et où les grands acteurs, le plus souvent étrangers, sont naturellement favorisés.

2. L'exemption de TVA qui s'applique au prestataire du service postal universel a un périmètre limité: elle ne s'applique que sur les colis expédiés par les consommateurs. Les colis contractuels - qui représentent la majorité des volumes de distribution de colis - ne tombent pas sous l'exemption de TVA.

3. Cette situation est identique dans les autres pays de de l'Union Européenne.

4. Cette information est confidentielle.

5. Il n'y a pas de concurrence déloyale puisque le service postal universel est fourni dans un contexte spécifique, sur une base juridique qui est substantiellement différente de celle de tout autre opérateur fournissant de tels services.

6. L'exonération de TVA étant basée sur une obligation européenne.

7. Les exonérations de TVA en question sont imposées par la directive européenne sur la TVA, plus précisément par l'article 132, 1.(a) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.