Distribution de colis par bpost en tant que service universel et l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Question et réponse écrite n° : 536 - Législature : 55

Auteur : Michael Freilich, N-VA (07022)

Département : Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Économie et du Travail

Titre : Distribution de colis par bpost en tant que service universel et l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Date de dépôt : 02/08/2021

Question

Le service postal universel comprend également l'envoi de colis. Les contrats de gestion ont été créés pour garantir l'économie belge. Cependant, nous constatons que ce service ne doit plus être garanti par les autorités. Plusieurs acteurs privés à part entière sont actifs sur le marché belge, dont General Logistics Systems (GLS), qui a racheté ABX, à l'époque un service universel lié à la poste.

Bpost bénéficierait d'une exemption de TVA de 21 % pour la distribution de colis. Les articles 171 et 172 de la Constitution (Titre V, Finances) stipulent que "Les impôts au profit de l'État, de la communauté et de la région sont votés annuellement." et "Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi".

1. Selon vous, la distribution de colis doit-elle encore être garantie par les autorités?

2. Est-il exact que bpost ne facture pas la TVA sur la distribution des colis?

3. Les acteurs privés doivent-ils facturer la TVA?

4. Quel montant bpost n'a-t-il pas dû facturer de cette matière au cours des cinq dernières années?

5. Cela ne crée-t-il pas un problème de concurrence déloyale?

6. S'il s'agit d'un cas d'aide de l'État, la Commission européenne a-t-elle été invitée à donner un avis?

7. Pourriez-vous fournir les documents, les arrêtés royaux, etc. montrant que cette loi d'exemption de la TVA a été renouvelée chaque année pour les cinq dernières années?

Réponse

Publication réponse : B062 · Date publication : 06/09/2021

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de madame Petra De Sutter, vice-première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste (question n° 279 du 3 août 2021).