Taux de TVA unique pour les faire-part de décès · Questions parlementaires

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275 20 mars 2012

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Taux de TVA unique pour les faire-part de décès

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/275-taux-tva-unique-faire-part-f4f4

Numéro: 275
Date: 20 mars 2012

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