Chambre , Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/063 du 20.03.2012, p. 120
Taux de TVA unique pour les faire-part de décès
QUESTION
À ma question écrite n° 166 du 1er février 2012 sur le taux de TVA sur les faire-part de décès, vous avez répondu qu'il était impossible pour la Belgique de prévoir un taux réduit de TVA pour la livraison d'imprimés mortuaires par un imprimeur ou par un entrepreneur de pompes funèbres qui n'effectue pas l'organisation complète des obsèques (Questions et Réponses, Chambre, 2011-2012, n° 55, p.131). Cette réponse concorde avec les réponses apportées à plusieurs reprises déjà par la Commission européenne à des questions parlementaires , c'est-à-dire qu'il est impossible d'envisager un taux de TVA réduit pour la simple livraison d'imprimés mortuaires.
1. Pensez-vous que les entreprises du secteur graphique sont réellement lésées par cette disposition?
2. Quel est le coût estimé d'une éventuelle réduction à 6% du taux de TVA?
3. Dans le prolongement de sa communication indiquant que des marchandises et des services similaires devraient être assujettis à un taux de TVA unique (communication du 6 décembre 2011 COM (2011)851), la Commission européenne devrait avancer des proposition sur le sujet d'ici à la fin 2013. S'agissant de la livraison d'imprimés mortuaires soit par un entrepreneur de pompes funèbres dans le cadre de l'organisation d'obsèques, soit par un imprimeur professionnel, il me semble que les services sont similaires.
REPONSE
(de monsieur Vanackere, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)
Un entrepreneur de pompes funèbres qui n'est pas chargé de l'organisation complète des obsèques mais qui, par exemple, ne livre que des imprimés mortuaires, doit appliquer pour ces biens le même taux de TVA qu'un imprimeur. À cet égard, il n'y a donc pas de distorsion de concurrence possible.
Étant donné qu'il n'est pas possible pour la Belgique de prévoir un taux de TVA réduit pour la livraison d'imprimés mortuaires par un imprimeur ou par un entrepreneur de pompes funèbres qui n'est pas chargé de l'organisation complète des obsèques, aucun chiffre n'est disponible à ce sujet.
Ensuite, je vous renvoie à la réponse à la question n° 5- 1810 de monsieur le sénateur Patrick De Groote concernant la TVA sur les imprimés mortuaires, où il est également renvoyé au débat européen (voir: www.senate.be ). Selon la Commission européenne, des biens et des services similaires doivent être soumis au même taux de TVA, ceci constituant un des éléments qui seront pris en considération lors de la révision de la structure actuelle des taux.
Juriel