Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 55 du 05.03.2012, p. 131
Prestations de services des entrepreneurs de pompes funèbres
Imprimés mortuaires
Taux
QUESTION
Les imprimeurs qui fournissent des faire-part de décès doivent facturer 21% de TVA à leurs clients, alors que les entreprises de pompes funèbres peuvent appliquer le taux réduit de 6%.
On considère en effet que ces imprimés font partie de l'organisation générale des obsèques et ils sont dès lors assimilés à un service.
La situation actuelle s'appuie sur une lecture de la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, mieux connue sous l'appellation de "directive TVA".
L'industrie graphique considère que les dispositions de ladite directive faussent la concurrence et demande par conséquent un règlement instaurant un taux de TVA identique pour l'ensemble des faire-part de décès qu'ils soient fournis par un imprimeur ou par une entreprise de pompes funèbres.
1. a) Etes-vous informé de l'application de taux de TVA différents pour les faire-part de décès ?
b) Dans l'affirmative, qu'en pensez-vous ?
2. Selon vous, le préjudice concurrentiel pour l'industrie graphique est-il réel ?
3. Que pensez-vous d'une éventuelle réduction du taux de TVA sur les faire-part de décès ?
4. Quel serait le coût budgétaire d'un éventuel abaissement du taux de TVA à 6% ?
REPONSE
(de Monsieur Vanackere , Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)
Lorsqu'un entrepreneur de pompes funèbres est chargé de l'organisation complète d'obsèques, ses prestations, à l'exception des opérations qui ne relèvent pas de l'activité habituelle des entrepreneurs de pompes funèbres dans l'exercice normal de leur profession, constituent un seul et même service.
Le taux réduit est applicable à l'ensemble de la prestation, à l'exception des services qui sont expressément exclus du taux réduit, à savoir :
- la fourniture de nourriture ou de boissons destinées à la consommation sur place;
- les prestations des serveurs et de toute autre personne qui interviennent dans la distribution de nourriture ou de boissons aux consommateurs, dans des conditions qui permettent la consommation sur place;
- les services qui se rapportent à la fourniture avec placement de caveaux ou de monuments funéraires. Le prix de l'imprimé mortuaire constitue un élément du prix total du service relatif à l'organisation des obsèques.
Ce service est soumis au taux de 6%, que l'entrepreneur de pompes funèbres fasse ou non appel à un imprimeur. La livraison d'imprimés mortuaires n'est pas reprise en tant que telle dans l'une des catégories de la disposition européenne pour lesquelles un taux réduit peut être appliqué (annexe 3 de la directive 2006/112). Seuls les services qui sont fournis par des entrepreneurs de pompes funèbres et des crématoriums, ainsi que la fourniture de biens qui y est associée, figurent dans cette annexe. La Commission européenne, en réponse à des questions parlementaires, a déjà confirmé à plusieurs reprises qu'il n'existe pas de possibilité d'appliquer un taux réduit à la simple livraison d'imprimés mortuaires. Il n'est donc pas possible pour la Belgique de prévoir un taux réduit de TVA pour la livraison d'imprimés mortuaires par un imprimeur ou par un entrepreneur qui n'effectue pas l'organisation complète des obsèques. Le taux applicable en l'espèce est donc différent, compte tenu de la distinction fondamentale en matière de TVA entre la simple livraison d'un bien au sens de l'article 10 du Code de la TVA et une prestation de services au sens de l'article 18 du Code de la TVA.
Juriel