Faire-part de décèsTVA. Faire-part de décès

Chambre, Questions et Réponses, 2013-2014, QRVA 53/161 du 26.05.2014, p. 93

TVA. - Faire-part de décès

QUESTION

Pour certains événements, parmi lesquels les décès, les citoyens continuent à préférer le courrier et les faire-part classiques en dépit de l'inévitable essor du courrier électronique. Pour l'impression d'un faire-part de décès, la famille peut se rendre chez un imprimeur ou confier cette tâche à l'entreprise de pompes funèbres.

Dans une imprimerie, certains produits (prospectus, affiches, livres, brochures et imprimés pour des associations (sans publicité),...) sont taxés au taux de TVA de 6 %. En revanche, les faire-part de décès sont soumis au taux normal de 21 %.

L'entreprise de pompes funèbres propose aux proches un paquet global incluant les faire-part de décès au taux de TVA de 6 %.

Un taux différent est ainsi applicable à un même service, à savoir la fourniture de faire-part de décès (cf. question n° 765 de M. Patrick De Groote du 6 novembre 2009, Questions et Réponses, Chambre, 2009-2010, n° 87, p. 85 et question n° 5-5964 de M. Patrick De Groote).

Pour les imprimeries familiales de taille modeste, l'impression de faire-part de décès pour des personnes de la même ville ou du même village constitue non seulement une source importante de revenus, mais également un service de proximité s'inscrivant dans le tissu social local. Un décès s'accompagnant généralement d'émotions et de tristesse, la famille est moins sensible à l'aspect matériel. Lorsque l'entrepreneur des pompes funèbres fait savoir aux proches qu'ils ne devront payer que 6 % de TVA chez lui, contrairement au taux normal de 21 % chez un imprimeur, la famille est facilement encline à accepter l'offre. Pourtant, l'imprimeur est probablement moins onéreux étant donné qu'il effectue lui-même le travail d'impression, contrairement à l'entrepreneur de pompes funèbres.

Il s'agit probablement d'un secteur restreint, composé de petites imprimeries familiales, mais ces dernières estiment qu'elles sont victimes d'une injustice et d'un cas de distorsion de concurrence.

1. Êtes-vous conscient de cette anomalie?

2. Dans l'affirmative, est-il envisageable de corriger cette situation?

REPONSE

(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)

L'honorable membre est invité à se référer à la réponse donnée par mon prédécesseur à la question écrite n° 275 du 20 mars 2012, posée par madame Liesbeth Van der Auwera (Questions et Réponses Chambre, 2011/2012, n° 63, p. 120).