Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition · Questions parlementaires

Aller à la liste

27388 24 octobre 2018

Retour à Questions parlementaires

Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/27388-modalites-application-taux-tva-reduit-fa2c

Numéro: 27388
Date: 24 octobre 2018

Documents qui citent ce texte

3

Tous les types3 Fiches de commentaire administratif3

Commentaire administratif12.11.2025

Taux de la taxe (01.11.2025)

1occurrence

Commentaire administratif27.06.2023

Taux de la taxe (01.06.2023)

1occurrence

Commentaire administratif01.11.2021

Taux de la taxe (01.11.2021)

1occurrence