Les modalités d'application du taux de TVA réduit pour la démolition

Luk Van Biesen : Selon les dispositions de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, le taux de TVA réduit à 6 % s'applique aux travaux immobiliers et aux autres opérations ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation situé dans l'une des 32 villes entrant en considération à cet effet. En Flandre, la démolition de constructions est habituellement soumise à autorisation mais certains travaux de démolition peuvent en être exemptés.

La présentation d'une autorisation de démolition et de reconstruction conjointe est-elle une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de l'application du taux de TVA réduit à 6 %? Ce taux réduit peut-il également être appliqué lorsque les travaux de démolition sont exemptés d'autorisation? Dans ce cas-là, quelle disposition spécifique en matière de TVA s'applique-t-elle?

Johan Van Overtveldt,ministre : Le taux de TVA réduit ne peut s'appliquer que dans les cas suivants: si les travaux de démolition visent à démolir un bâtiment, si la taille du bâtiment est importante et s'il a été construit dans un objectif durable et enfin si celui qui construit l'habitation privée peut démontrer que les travaux de démolition préalables ont aussi été exécutés par lui ou pour son compte. Pour le reste, l'autorisation n'a rien à voir avec ce qui précède.

L'incident est clos.