Obligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. prelevementobligation. cessation d'activite. prelevement. operation assimilee a une livraison de bien. prelevement d'un bien lors de cessation d'activite. bien d'investissement. deduction. droit a deduction. revision des deduction

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/271-obligation-cessation-activite-prelevement-operation-a64d

Numéro

271

Date

15 mars 2000